La menace des brevets logiciels est de retour, \u00e0 travers le projet de \u00ab\u00a0Brevet Unitaire\u00a0\u00bb qui est actuellement \u00e0 l’\u00e9tude \u00e0 la Commission Juridique du Parlement Europ\u00e9en. En quelques mots, il s’agit de confier \u00e0 l’Office Europ\u00e9en des Brevets (OEB) le soin de d\u00e9finir ce qui est brevetable et ce qui ne l’est pas. Or l’OEB est bien connu pour \u00eatre favorable aux brevets logiciels, et \u00e9chappe \u00e9galement \u00e0 tout contr\u00f4le d\u00e9mocratique.<\/p>\n
Vous trouverez plus d’informations sur le site Stop Software Patents<\/a>.<\/p>\n Apr\u00e8s les derni\u00e8res batailles sur les brevets logiciels en 2005, il \u00e9tait temps de reprendre ma plume pour essayer de sensibiliser nos repr\u00e9sentants aux dangers que repr\u00e9sentent les brevets logiciels. La lettre ci-dessous a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e la semaine derni\u00e8re \u00e0 chacun des membres de la commission juridique, en version anglaise<\/a> ou en version fran\u00e7aise.<\/p>\n Il ne s’agit pas d’une \u00e9tude juridique approfondie sur les brevets logiciels, car je ne suis qu’un ing\u00e9nieur, ne disposant pas de connaissances juridiques avanc\u00e9es. Il s’agit plut\u00f4t du t\u00e9moignage de mes inqui\u00e9tudes par rapport \u00e0 ces brevets, inqui\u00e9tudes l\u00e9gitim\u00e9es par les nombreuses d\u00e9rives observ\u00e9es de par le monde depuis de longues ann\u00e9es, et par les multiples pressions que nos l\u00e9gislateurs ont subies pour l\u00e9galiser les brevets logiciels en Europe.<\/p>\n Il n’est peut-\u00eatre pas trop tard pour \u00e9crire \u00e0 vos repr\u00e9sentants aux parlement Europ\u00e9en, mais en tout cas, il n’est pas trop tard pour signer la p\u00e9tition<\/a> que de nombreuses entreprises et de nombreux particuliers ont sign\u00e9e. <\/p>\n Madame, Monsieur le d\u00e9put\u00e9 europ\u00e9en,<\/p>\n Je suis le cr\u00e9ateur et dirigeant de Bootlin, une jeune soci\u00e9t\u00e9 d’ing\u00e9nierie en informatique embarqu\u00e9e, qui accompagne des entreprises du monde entier dans la conception de syst\u00e8mes embarqu\u00e9s, sur un march\u00e9 \u00e0 forte croissance.<\/p>\n C’est la disponibilit\u00e9 d’un grand nombre de briques logicielles Open-Source qui a permis \u00e0 notre soci\u00e9t\u00e9 de conna\u00eetre une croissance continue depuis sa cr\u00e9ation en 2004. De tr\u00e8s nombreux produits industriels et d’\u00e9lectronique grand public sont con\u00e7us \u00e0 partir de ces briques, d\u00e9velopp\u00e9es en commun par une communaut\u00e9 de d\u00e9veloppeurs dans le monde entier, \u00e0 laquelle notre entreprise participe.<\/p>\n Or, cette dynamique aurait pu \u00eatre att\u00e9nu\u00e9e si les brevets logiciels avaient \u00e9t\u00e9 l\u00e9gaux dans l’UE, comme ils le sont aux \u00c9tats-Unis et au Japon. Par leur nombre et souvent leur trivialit\u00e9, ces brevets constituent un v\u00e9ritable \u00ab\u00a0champ de mines\u00a0\u00bb pour tout cr\u00e9ateur de logiciels et de syst\u00e8me embarquant du logiciel. Pour une soci\u00e9t\u00e9 aux moyens limit\u00e9s, il est en effet impossible de s’assurer que les id\u00e9es que l’on met en pratique en programmant, ou les composants logiciels qu’on r\u00e9utilise, ne \u00abposent pas le pied\u00bb sur m\u00e9thode brevet\u00e9e par un tiers. Le cr\u00e9ateur d’un produit innovant \u00e0 base de mat\u00e9riel et de logiciel court alors le risque de voir son investissement ruin\u00e9 par un concurrent plus gros auquel son invention ferait de l’ombre. Ce concurrent, s’il poss\u00e8de un jeu de brevets suffisamment fourni, pourra toujours trouver un brevet logiciel trivial enfreint par le produit concurrent, et faire arr\u00eater la diffusion du produit. Un autre danger vient aussi de soci\u00e9t\u00e9s (\u00ab\u00a0Patent trolls\u00a0\u00bb) qui ne cr\u00e9ent aucun produit et ne vivent que par la recherche de victimes qui enfreignent des brevets dans leurs produits.<\/p>\n Il est ainsi inqui\u00e9tant de constater qu’au moins dans le domaine du logiciel, les brevets sont d\u00e9tourn\u00e9s de leur vocation premi\u00e8re de favoriser l’innovation. C’est tout le contraire qui se produit, et il semble que les brevets ne sont aujourd’hui plus qu’un instrument pour des soci\u00e9t\u00e9s g\u00e9antes pour lutter contre leurs concurrents, gros comme petits, et s’opposer \u00e0 la distribution de produits concurrents. Les premiers brevets accordaient un monopole provisoire en \u00e9change de la r\u00e9v\u00e9lation d’un secret de fabrication. Pour de nombreux brevets logiciels, comme le fameux \u00ab\u00a0double clic\u00a0\u00bb brevet\u00e9 par Microsoft, il n’y a plus de secret de fabrication \u00e0 r\u00e9v\u00e9ler, tant leurs effets sont faciles \u00e0 reproduire. Pourtant, on continue d’accorder un monopole pour ces brevets.<\/p>\n Notre entreprise est donc inqui\u00e8te des projets en cours pour installer un brevet unitaire dans l’UE, accompagn\u00e9 d’une cour unifi\u00e9e des brevets.<\/p>\n Nous sommes pr\u00e9occup\u00e9s du fait que le r\u00e8glement sur le brevet unitaire, selon l’accord obtenu en d\u00e9cembre 2011 par les n\u00e9gociateurs du Conseil, de la Commission et de la commission des affaires juridiques du Parlement europ\u00e9en, abandonne toute question \u00e0 propos des limites de la brevetabilit\u00e9 \u00e0 la jurisprudence de l’Office Europ\u00e9en des Brevets (OEB), sans contr\u00f4le d\u00e9mocratique, ni recours devant un tribunal ind\u00e9pendant.<\/p>\n Pourtant, au m\u00e9pris du rejet que le Parlement europ\u00e9en a exprim\u00e9 dans ses votes du 24 septembre 2003 et du 6 juillet 2005, l’OEB a continu\u00e9 \u00e0 d\u00e9livrer des brevets logiciels, sous l’appellation trompeuse d’\u00ab inventions mises en \u0153uvre par ordinateur \u00bb. C’est peut-\u00eatre parce que l’OEB, \u00e9chappant \u00e0 tout contr\u00f4le d\u00e9mocratique, a un int\u00e9r\u00eat financier \u00e0 d\u00e9livrer un maximum de brevets, et ainsi alimenter une augmentation des litiges, qui profite aux cabinets d’avocats mais d\u00e9courage l’innovation, qui pourtant est le principal moteur de notre \u00e9conomie.<\/p>\n Le r\u00e8glement sur le brevet unitaire est une opportunit\u00e9 pour les l\u00e9gislateurs de l’UE d’harmoniser le droit mat\u00e9riel des brevets dans le cadre institutionnel et juridique de l’UE, et de mettre fin aux pratiques int\u00e9ress\u00e9es de l’OEB qui \u00e9tendent le domaine de la brevetabilit\u00e9 aux logiciels. Si cela \u00e9choue, le brevet unitaire sera plus pr\u00e9judiciable que b\u00e9n\u00e9fique pour les entreprises informatiques europ\u00e9ennes.<\/p>\n Pour ces raisons, nous incitons vivement les l\u00e9gislateurs \u00e0 adopter des amendements qui \u00e9noncent clairement que les d\u00e9cisions de l’OEB sont sujettes \u00e0 un recours devant la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne et r\u00e9affirment le rejet des brevets logiciels exprim\u00e9 par les votes du Parlement Europ\u00e9en.<\/p>\n N’h\u00e9sitez pas \u00e0 me contacter si vous le souhaitez.<\/p>\n Bien cordialement,<\/p>\n Michael Opdenacker<\/p><\/blockquote>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" La menace des brevets logiciels est de retour, \u00e0 travers le projet de \u00ab\u00a0Brevet Unitaire\u00a0\u00bb qui est actuellement \u00e0 l’\u00e9tude \u00e0 la Commission Juridique du Parlement Europ\u00e9en. 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Or … Continuer la lecture de « Brevets logiciels : lettre aux d\u00e9put\u00e9s europ\u00e9ens »<\/span><\/a><\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[3],"tags":[36,37],"class_list":["post-1595","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actualites","tag-brevets-logiciels","tag-questions-juridiques"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bootlin.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1595","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bootlin.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/bootlin.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bootlin.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bootlin.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1595"}],"version-history":[{"count":12,"href":"https:\/\/bootlin.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1595\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3194,"href":"https:\/\/bootlin.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1595\/revisions\/3194"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bootlin.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1595"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/bootlin.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1595"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/bootlin.com\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1595"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}